Depuis ce mardi 18 avril, l’abandon volontaire de poste par un salarié est assimilé à une présomption de démission.
C’est une des mesures de la LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur « les mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi » décidée par le gouvernement.
Cette mesure vient d’être validée par le Conseil Constitutionnel par le décret d’application n° 2023-275 du 17 avril 2023.

Concrètement qu’est ce qui change ?

Jusqu’à ce jour l’abandon volontaire de poste était une solution pour un salarié pour quitter brusquement une entreprise. L’employeur mettait en demeure le salarié de reprendre son poste. Si le salarié ne répondait pas aux sollicitations de son employeur, il était soumis à une sanction de son entreprise amenant à son licenciement. Le salarié étant considéré comme licencié, il pouvait donc prétendre aux droits au chômage (sauf faute lourde).

Avec cette nouvelle loi, un salarié qui abandonne volontairement son poste et qui ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste est présumé comme démissionnaire.
L’employeur met en demeure son salarié de reprendre le travail par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur. Passé ce délai, il est présumé avoir démissionné.

Suppression des allocations chômage

Comme le salarié en abandon de poste est licencié pour « faute » et devient démissionnaire, il ne peut plus prétendre aux indemnités chômage.

Retour à son poste, « Abandon de l’abandon de poste »

Le décret d’application précise de nouvelles modalités sur le délai de retour à son poste. Le salarié a 15 jours pour répondre aux sollicitations de son employeur afin de justifier son absence et de reprendre son poste.

Le législateur a prévu le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.

Cette modification est-elle appliquée?

Dans les faits, il faut vérifier si l’entreprise a pris en compte cette modification. Si la société estime que le code du travail n’a pas été modifié, elle restera sur une position de licenciement.